Facturation électronique : ce qui a changé le 1er septembre 2026 et ce qui arrive en 2027

Le calendrier, selon la taille de l'entreprise

1. 1er sept. 2026

   Réception pour tous, émission pour les grandes entreprises et les ETI

   Toutes les entreprises assujetties à la TVA, de la micro-entreprise au grand groupe, reçoivent les factures de leurs fournisseurs sous forme électronique. Les grandes entreprises et les ETI émettent aussi les leurs.

2. 1er sept. 2027

   Émission pour les PME et les micro-entreprises

   Les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures entre entreprises sous forme électronique.

L'émission électronique concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base de TVA.

La plateforme agréée, passage obligé

Les factures électroniques passent obligatoirement par une plateforme agréée (PA, anciennement appelée plateforme de dématérialisation partenaire, ou PDP). C'est le seul intermédiaire reconnu par l'administration fiscale pour émettre, recevoir et transmettre les factures.

Un annuaire central permet de vérifier à quelle plateforme une entreprise, ou son client, est rattachée. Il est possible de changer de plateforme : la nouvelle est enregistrée en 15 jours ouvrables au plus.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Au sens de la réforme, une facture électronique réunit deux conditions.

Quatre nouvelles mentions sur les factures

Concrètement, vos fiches clients doivent contenir le Siren de chaque client professionnel, et votre outil de facturation doit savoir indiquer la nature de chaque opération.

Les sanctions prévues

La loi de finances pour 2026 (article 123) a relevé les amendes.

Une entreprise qui n'a pas recours à une plateforme agréée reçoit une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.

Ce qu'il faut faire maintenant

1. Vérifiez que vous avez une plateforme agréée pour recevoir vos factures

   C'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise. Votre expert-comptable ou l'éditeur de votre logiciel de facturation peut vous dire où vous en êtes.

2. Contrôlez votre inscription dans l'annuaire

   Et celle de vos principaux clients.

3. Complétez vos fiches clients

   Le Siren de chaque client professionnel devient indispensable.

4. PME : préparez l'émission pour septembre 2027

   Votre outil doit produire l'un des formats retenus et se raccorder à votre plateforme agréée.

5. Logiciel sur mesure : prévoyez le raccordement

   Un logiciel métier, un extranet ou un espace client qui produit vos factures doit générer ces formats et se connecter à une plateforme agréée. Le logiciel lui-même n'a pas besoin d'être agréé : il peut être une « solution compatible », raccordée à une plateforme.

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